1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités applicables à l'abonnement de pilotage financier « La Ligne Claire » proposé par Stessie Claude, entrepreneur salariée au sein de la coopérative d'activité et d'emploi Coopilote.
L'abonnement a pour objet la construction et le suivi mensuel d'un système de pilotage financier adapté à l'activité de la cliente, sans obligation de résultat économique ou financier.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B) : entrepreneures individuelles, micro-entrepreneures, gérantes de société, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'abonnement n'est pas proposé aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer.
2. Nature de la prestation
La prestation consiste en un abonnement de service comprenant la construction initiale d'un outil de pilotage, puis un suivi mensuel récurrent (veille de conformité, maintenance de l'outil, rendez-vous de dialogue de gestion).
Les prestations fournies constituent une aide à la lecture, à la compréhension et à la décision, et ne sauraient se substituer à un accompagnement comptable, juridique ou fiscal.
3. Périmètre de l'abonnement
Le périmètre est celui défini dans la note de cadrage établie avec chaque cliente à l'entrée de l'abonnement, sur la base de l'audit préalable. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un avenant et d'une nouvelle note de cadrage, avec refacturation le cas échéant.
4. Audit d'entrée
L'abonnement est précédé d'un audit (« Diagnostic d'Autonomie »), facturé 450 € HT lorsqu'il est réalisé seul, ou intégré sans facturation séparée lorsque la cliente s'engage directement sur l'abonnement. Si l'audit a été facturé séparément, son montant est déduit des premiers mois d'abonnement en cas de souscription dans les 3 mois suivant sa réalisation.
5. Prix et TVA
Le prix de l'abonnement est de 250 € HT par mois minimum, pouvant être ajusté selon le périmètre défini dans la note de cadrage. TVA applicable au taux en vigueur, ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » selon le régime du prestataire au moment de la souscription.
6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique (carte bancaire, via prestataire de paiement sécurisé). Le premier prélèvement intervient à la signature de la note de cadrage. En cas de retard ou d'échec de paiement, des pénalités de retard sont appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.
7. Durée et engagement
L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 12 mois consécutifs, à compter de la date de souscription, quelle que soit cette date, sans alignement obligatoire sur l'exercice comptable civil de la cliente. Cette durée correspond au temps nécessaire à un cycle complet de pilotage (construction puis suivi sur une année pleine d'activité) pour produire sa valeur. À l'issue des 12 mois, l'abonnement prend fin sauf accord exprès des deux parties pour le poursuivre (au mois le mois). Aucune reconduction tacite.
8. Résiliation anticipée
La résiliation avant le terme des 12 mois n'est possible que pour motif légitime : cessation d'activité de la cliente, ou manquement grave de l'une des parties à ses obligations. En cas de non-paiement, la prestataire suspend le service (veille et dialogue) après un délai de 15 jours suivant l'échéance impayée ; à défaut de régularisation, l'abonnement est résilié, les mois échus restant dus.
9. Modification des CGV en cours d'abonnement
Toute modification substantielle des présentes CGV en cours d'abonnement est notifiée à la cliente par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La cliente dispose de ce délai pour résilier l'abonnement sans pénalité si elle refuse la modification. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.
10. Propriété intellectuelle
La méthode, l'architecture socle et les gabarits développés par la prestataire restent sa propriété exclusive et peuvent être réutilisés, sous une forme adaptée, avec d'autres clientes. La cliente dispose d'un droit d'usage plein et entier de son instance propre (l'outil construit pour elle et rempli avec ses données), pendant la durée de l'abonnement et au-delà (cf. article 11).
11. Propriété des données et de l'outil à la sortie
Les données de la cliente et son instance remplie lui appartiennent et sont conservées par elle à l'issue de l'abonnement (fichier propre = propriété de la cliente ; outil tiers type Fygr/Odoo = abonnement propre de la cliente).
12. Confidentialité
La prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations et données communiquées par la cliente, notamment les données financières, pendant la durée de l'abonnement et pendant 2 ans après son terme. La cliente s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes et outils de travail de la prestataire.
13. Protection des données (RGPD)
Les données transmises par la cliente sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), détaillée dans la Politique de confidentialité du site. Elles ne sont communiquées à des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution du service (outils tiers du périmètre : Tally.so, Systeme.io, prestataire de paiement, Fygr, Odoo, soumis à leurs propres conditions de traitement des données).
14. Responsabilité
La prestataire intervient en obligation de moyens, non de résultat : elle met en œuvre les compétences nécessaires à la fiabilisation du pilotage, sans garantir les résultats commerciaux ou financiers qui découlent des décisions prises par la cliente. La prestataire déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Sa responsabilité est strictement limitée au montant facturé pour les 12 derniers mois d'abonnement.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. L'abonnement est suspendu ou, si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, résilié sans indemnité de part et d'autre.
16. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Coopilote, à savoir le Tribunal de Besançon.
17. Acceptation des conditions
La souscription à l'abonnement (case à cocher dédiée, distincte de la validation du paiement) vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
