Mission de structuration — Stessie Claude, entrepreneur salariée au sein de Coopilote
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités applicables aux prestations de structuration et de cadrage de l’activité réalisées par Stessie Claude, entrepreneur salariée au sein de la coopérative d’activité et d’emploi Coopilote.
Les prestations ont pour objet la mise en lisibilité de l’activité, l’organisation du suivi et la clarification des usages, sans obligation de résultat économique ou financier.
2. Nature de la prestation
La prestation consiste en une mission de structuration intellectuelle et opérationnelle, comprenant des temps d’échange et la remise de livrables explicitement décrits dans la proposition acceptée.
Les prestations fournies constituent une aide à la lecture, à la compréhension et à la décision, et ne sauraient se substituer à un accompagnement comptable, juridique ou stratégique.
3. Périmètre de la mission
Le périmètre de la mission est strictement celui décrit dans la proposition de mission validée par la cliente. Toute demande hors périmètre fera l’objet soit d’un refus, soit d’une proposition complémentaire distincte.
4. Modalités d’exécution
La mission se déroule selon un calendrier défini conjointement, sur la base de réunions planifiées et de travaux réalisés entre les réunions par la prestataire.
La cliente s’engage à fournir les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la mission.
5. Livrables
Les livrables sont ceux mentionnés dans la proposition de mission. Ils ont pour vocation de rendre visible une situation existante, proposer un cadre de lecture, et éclairer les décisions possibles.
Ils ne constituent ni une garantie de résultat, ni une injonction à agir.
6. Propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre de la mission sont cédés à la cliente à compter du règlement intégral de la prestation.
La prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire, qu’elle reste libre d’utiliser pour d’autres missions. Aucun livrable ne saurait être revendu ou transmis à un tiers par la cliente sans accord préalable écrit de la prestataire.
7. Confidentialité
La prestataire s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations, données et documents communiqués par la cliente dans le cadre de la mission — notamment les données financières, organisationnelles et relatives au personnel.
Cet engagement de confidentialité s’applique pendant la durée de la mission et pour une durée de trois ans après son terme.
En contrepartie, la cliente s’engage à ne pas divulguer les méthodes et outils de travail de la prestataire.
8. Délais
Les délais indiqués sont estimatifs. Ils peuvent être ajustés en fonction des disponibilités des parties, des échanges nécessaires et des éléments transmis par la cliente.
Un report de délai ne saurait engager la responsabilité de la prestataire.
9. Prix et modalités de paiement
Le prix de la mission est celui indiqué dans la proposition acceptée. Sauf mention contraire, le paiement est dû à la commande et toute mission démarrée est due dans son intégralité.
Un paiement en plusieurs échéances pourra être envisagé selon les modalités proposées par Coopilote.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
10. Annulation et report
Toute réunion annulée ou reportée moins de 48 heures à l’avance est considérée comme réalisée, sauf accord exceptionnel entre les parties.
En cas d’interruption de la mission à l’initiative de la cliente, les sommes déjà versées restent acquises à la prestataire.
11. Responsabilité
La prestataire ne saurait être tenue responsable des décisions prises par la cliente à partir des éléments fournis, ni des conséquences économiques, financières ou organisationnelles résultant de ces décisions.
La responsabilité de la prestataire est strictement limitée à la réalisation des prestations prévues au contrat, dans la limite du montant facturé pour la mission concernée.
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil — notamment maladie grave, sinistre, catastrophe naturelle ou toute circonstance imprévisible et irrésistible.
La partie concernée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. La mission sera suspendue ou, si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, résiliée sans indemnité de part et d’autre.
13. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Coopilote, à savoir le Tribunal de Besançon
14. Acceptation des conditions
La validation de la proposition de mission vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Version 1.0 — Avril 2026